Conditions générales de vente et de prestation de services

HABITAT SIGNALÉTIQUE — Signalétique · Enseignes · Impression · Contrôle d'accès

Version 26.2 — applicable à compter du 1er octobre 2026

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « Conditions générales » ou « CGV ») sont celles de la société :

Sommaire

• Titre I — Dispositions communes à tous les clients (articles 1 à 31)
• Titre II — Signalétique et enseignes (articles 32 à 35)
• Titre III — Impression et adhésifs (articles 36 à 39)
• Titre IV — Contrôle d'accès, interphonie et affichage numérique (articles 40 à 44)
• Titre V — Boîtes aux lettres, plaques et étiquettes (articles 45 à 47)
• Titre VI — Clients professionnels (articles 48 à 50)
• Titre VII — Syndicats de copropriétaires et syndics (articles 51 à 53)
• Titre VIII — Marchés publics et bailleurs sociaux (articles 54 et 55)
• Titre IX — Consommateurs et vente à distance (articles 56 à 64)
• Titre X — Contrats d'entretien et de maintenance (articles 65 et 66)
• Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Titre I — Dispositions communes à tous les clients

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations d'HABITAT SIGNALÉTIQUE (ci-après « HAS » ou le « Prestataire ») et de son cocontractant (ci-après le « Client ») à l'occasion de la vente de produits et de l'exécution de prestations de conception, de fabrication, de fourniture, de personnalisation, de pose, de mise en service, d'entretien et de dépannage portant notamment sur :

• la signalétique et les enseignes : signalétique d'entreprise, signalétique intérieure et extérieure, signalétique de parcs et jardins, lettres découpées, totems, plaques, produits sur mesure ;
• l'impression et les adhésifs : impression papier, impression numérique grand format, adhésifs, vitrophanies, marquage de véhicules, supports de communication ;
• le contrôle d'accès : interphonie, visiophonie, systèmes Vigik, badges et clés électroniques, contrôle d'accès de parking, affichage numérique, service après-vente et maintenance ;
• les boîtes aux lettres et équipements d'immeuble : batteries de boîtes aux lettres, boîtes à colis, plaques, étiquettes et gravures ;
• le repérage de tuyauteries et la signalétique technique de chaufferie ;
• les prestations d'atelier associées à ces produits.

1.2. Les présentes Conditions générales comportent un socle commun (Titre I) et des dispositions particulières applicables selon la nature de la prestation (Titres II à V) et selon la qualité du Client (Titres VI à IX). Le Titre X régit les contrats d'entretien et de maintenance.

1.3. En cas de contradiction entre le socle commun et des dispositions particulières, ces dernières prévalent. Les dispositions du Titre IX, applicables au consommateur et à la vente à distance, prévalent sur toute stipulation contraire des autres titres.

Article 2 — Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale qui commande un produit ou une prestation à HAS.

« Consommateur » : au sens de l'article liminaire du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel » : au sens du même article, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ce qui inclut, selon la jurisprudence, le syndicat des copropriétaires.

« Devis » : l'offre chiffrée établie par HAS, comprenant la description des produits et prestations, leur prix et les délais.

« Commande » : le devis accepté, le bon de commande, la commande passée sur un Site ou tout document équivalent formalisant l'accord des parties.

« Éléments fournis » : les textes, logos, marques, photographies, illustrations, polices de caractères, fichiers et données de toute nature transmis par le Client en vue de l'exécution de la Commande.

« Bon à tirer » ou « BAT » : le document, sur support papier ou électronique, par lequel le Client valide définitivement le contenu, l'orthographe, la mise en page, les dimensions et les références colorimétriques du produit avant lancement en production.

« Site » : l'un quelconque des sites internet exploités par HAS, à savoir www.habitat-signaletique.fr, www.signaletique.net et le site « Signalétique Chaufferie », en ce compris leurs boutiques en ligne respectives.

« Produit sur mesure » : tout produit confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, notamment par l'impression, la gravure, la découpe ou le façonnage à ses dimensions.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

3.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

• pour les marchés soumis au code de la commande publique, les documents particuliers du marché et le cahier des clauses administratives générales applicable ;
• les conditions particulières signées des parties ;
• le devis accepté ou la confirmation de commande, et leurs annexes techniques ;
• le bon à tirer validé par le Client ;
• les présentes Conditions générales ;
• les normes et règles de l'art applicables.

3.2. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n'est opposable à HAS que si elle a été acceptée par écrit par une personne habilitée.

Article 4 — Opposabilité des Conditions générales

4.1. Conformément à l'article L. 441-1, III du code de commerce, les présentes Conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale dans les relations entre professionnels. Elles sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et, en tout état de cause, avec chaque devis. Elles sont accessibles en permanence sur chacun des Sites.

4.2. Le fait pour le Client de passer commande, de signer un devis, de valider un bon à tirer, de cocher la case d'acceptation lors d'une commande en ligne ou de laisser HAS commencer l'exécution emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

4.3. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas opposables à HAS, sauf acceptation écrite, expresse et spéciale de sa part.

Article 5 — Devis et formation du contrat

5.1. Les devis sont établis sur la base des éléments et des cotes communiqués par le Client et, le cas échéant, des relevés effectués sur site.

5.2. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils peuvent être révisés, notamment en fonction de l'évolution du cours des matières premières, des supports d'impression et des conditions d'approvisionnement.

5.3. Le contrat est formé à la date de réception par HAS du devis accepté, daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Pour les commandes passées sur un Site, le contrat est formé dans les conditions de l'article 58.

5.4. Les relevés sur site, études d'implantation, plans de calepinage et créations graphiques réalisés avant commande peuvent faire l'objet d'une facturation distincte, portée au devis, dont le principe et le montant sont portés à la connaissance du Client avant leur réalisation. Le devis établi au bénéfice d'un Client consommateur est gratuit.

5.5. Les dimensions, teintes, matières et illustrations figurant dans les documents commerciaux, catalogues et fiches produits des Sites sont données à titre indicatif, sous réserve des tolérances de l'article 9.

Article 6 — Création graphique et propriété intellectuelle

6.1. Les créations graphiques, maquettes, logotypes, plans d'implantation, gabarits, fichiers de production et savoir-faire élaborés par HAS demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

6.2. À compter du paiement intégral, et sauf stipulation contraire, HAS cède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les créations réalisées pour les seuls besoins expressément prévus au devis. Toute autre exploitation fait l'objet d'une cession distincte et d'une rémunération complémentaire, conformément aux articles L. 131-3 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

6.3. Les maquettes et projets non retenus demeurent la propriété exclusive d'HAS.

6.4. Les licences de polices de caractères, de photographies et d'illustrations acquises par HAS pour les besoins d'une Commande ne sont pas cédées au Client, sauf accord exprès et prise en charge du coût correspondant.

6.5. HAS conserve le droit de mentionner son nom sur les ouvrages qu'elle réalise, dans des conditions discrètes et compatibles avec la destination du support, sauf opposition écrite du Client.

Article 7 — Éléments fournis par le Client et garantie d'éviction

7.1. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Éléments fournis, notamment les droits d'auteur, les droits sur les marques, les dessins et modèles, les droits à l'image des personnes et des biens, ainsi que les autorisations relatives aux données à caractère personnel qui y figurent.

7.2. Le Client garantit HAS contre toute réclamation, action, condamnation, frais de défense et dommages-intérêts résultant de l'utilisation des Éléments fournis, notamment en cas d'action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en atteinte à la vie privée.

7.3. HAS n'est tenue à aucune obligation de vérification des Éléments fournis. Elle se réserve le droit de refuser l'exécution d'une Commande dont le contenu lui paraîtrait manifestement illicite, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, sans que ce refus puisse ouvrir droit à indemnité.

7.4. Les fichiers transmis doivent respecter les spécifications techniques communiquées par HAS. Les travaux de reprise, de vectorisation, de détourage, de correction ou de recomposition rendus nécessaires par des fichiers non conformes sont facturés au temps passé, après information du Client.

Article 8 — Bon à tirer

8.1. Aucune production n'est lancée avant validation écrite du bon à tirer par le Client, ou par la personne qu'il a désignée à cet effet.

8.2. La signature du bon à tirer, y compris par voie électronique, emporte acceptation définitive du contenu, de l'orthographe, de la typographie, de la mise en page, des dimensions, des matériaux et des références colorimétriques. Elle décharge HAS de toute responsabilité au titre des erreurs, omissions ou choix qui y figurent.

8.3. Toute modification demandée après validation du bon à tirer donne lieu à un devis complémentaire et à un nouveau délai. Lorsque la production est engagée, les supports déjà consommés restent dus.

8.4. À défaut de retour du bon à tirer dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant son envoi, HAS peut suspendre la Commande. Les délais annoncés sont alors reportés à due concurrence.

Article 9 — Tolérances de fabrication

9.1. Compte tenu des contraintes propres aux procédés d'impression, de gravure et de façonnage, les parties conviennent des tolérances suivantes, réputées conformes et ne pouvant fonder ni réclamation, ni refus de réception, ni réduction de prix :

• colorimétrie : les écarts de teinte inhérents aux procédés d'impression, aux supports et aux séries successives. Seule la référence à un nuancier normalisé, expressément portée au devis et au bon à tirer, engage HAS, dans la limite des tolérances du procédé retenu ; les couleurs affichées sur un écran ne constituent pas une référence contractuelle ;
• dimensions : une tolérance de plus ou moins deux pour cent (2 %) sur les dimensions des supports imprimés, gravés et découpés ;
• quantités : une tolérance de plus ou moins cinq pour cent (5 %) sur les quantités livrées, facturées au réel, pour les productions en série ;
• matières : les variations d'aspect, de grammage et de texture propres aux lots de matières premières et aux approvisionnements successifs.

9.2. Les tolérances du présent article ne sont pas opposables au Client consommateur lorsqu'elles ne lui ont pas été portées à connaissance avant la conclusion du contrat. Elles sont, à cette fin, rappelées sur les fiches produits des Sites.

Article 10 — Prix

10.1. Les prix sont exprimés en euros. À l'égard des professionnels, ils s'entendent hors taxes ; à l'égard des consommateurs, ils sont affichés toutes taxes comprises, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

10.2. Sauf stipulation contraire, les prix comprennent la fourniture et la fabrication des produits décrits au devis, à l'exclusion de toute prestation non expressément mentionnée, et notamment : la dépose et l'évacuation des équipements existants, les travaux de reprise de support, de maçonnerie, d'électricité et de raccordement, les moyens d'accès en hauteur spécifiques, le gardiennage, les autorisations administratives et les frais de dossier correspondants.

10.3. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont dus, sont indiqués avant la conclusion du contrat.

10.4. Toute variation de plus de dix pour cent (10 %) du coût des supports, des encres, des composants électroniques ou de l'énergie entre la date du devis et la date d'exécution ouvre droit à une renégociation du prix. À défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties peut résilier la Commande pour les prestations non encore exécutées, sans indemnité de part et d'autre. Le présent article n'est pas applicable au Client consommateur.

Article 11 — Obligations du Client

11.1. Le Client met gratuitement à la disposition d'HAS, en temps utile, un accès libre et sécurisé au lieu de pose, les autorisations, clés et badges nécessaires, les points de raccordement en électricité lorsque la prestation l'exige, ainsi qu'une aire de stationnement à proximité immédiate.

11.2. Le Client garantit l'exactitude des cotes, des textes, des orthographes de noms propres et des références qu'il communique.

11.3. Le Client garantit la nature, l'état, la solidité et la compatibilité des supports sur lesquels les produits sont posés. HAS n'est pas tenue de procéder à des investigations destructives. Elle signale par écrit les supports qui lui paraissent inadaptés ; la pose effectuée malgré cette réserve, à la demande du Client, est réalisée aux risques de ce dernier.

11.4. Toute immobilisation du personnel ou du matériel d'HAS résultant d'un défaut d'accès, d'un support non préparé ou d'un rendez-vous non honoré est facturée au temps passé, aux tarifs en vigueur, ainsi que du remboursement des frais engagés.

Article 12 — Autorisations administratives et de propriété

12.1. Sauf mandat exprès et rémunéré, l'obtention des autorisations nécessaires à l'installation des produits incombe au Client, notamment :

• l'autorisation préalable d'installation d'enseigne prévue à l'article L. 581-18 du code de l'environnement, instruite selon les articles R. 581-9 et suivants du même code et délivrée, depuis le 1er janvier 2024, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
• le respect du règlement local de publicité applicable à la commune ;
• l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques et dans les sites classés ou inscrits ;
• les autorisations d'urbanisme éventuellement requises ;
• l'accord écrit du propriétaire des lieux, du bailleur ou du syndicat des copropriétaires.

12.2. Lorsque le Client confie à HAS le soin de constituer un dossier de demande d'autorisation, cette mission est facturée séparément. Elle constitue une obligation de moyens : HAS ne garantit ni l'obtention, ni le délai d'obtention de l'autorisation.

12.3. HAS ne peut être tenue responsable des conséquences d'une installation réalisée sans autorisation, sur instruction du Client, ni des sanctions administratives et pénales encourues à ce titre, notamment celles prévues aux articles L. 581-27 et suivants et L. 581-34 du code de l'environnement.

12.4. Le Client fait son affaire de la dépose des produits en fin d'exploitation et de la remise en état des supports.

Article 13 — Délais

13.1. Les délais courent à compter de la dernière des dates suivantes : réception de la Commande signée, encaissement de l'acompte, réception des Éléments fournis conformes, validation du bon à tirer, obtention des autorisations, mise à disposition effective du lieu de pose.

13.2. Les délais sont fermes lorsqu'ils sont expressément qualifiés comme tels au devis. À défaut, ils sont indicatifs et un retard ne peut donner lieu à annulation de la Commande, à refus de réception, à retenue sur paiement ni à indemnité, sauf faute caractérisée d'HAS et préjudice justifié. Le présent article n'est pas applicable au Client consommateur, régi par l'article 60.

13.3. Les délais sont de plein droit prolongés en cas d'intempéries empêchant la pose extérieure, de défaillance d'un fournisseur, de rupture d'approvisionnement, de modification demandée par le Client ou de manquement de celui-ci à ses obligations.

13.4. Lorsque des pénalités de retard sont stipulées, elles présentent un caractère forfaitaire et libératoire, sont plafonnées à cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes de la Commande et ne sont dues qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 14 — Livraison et transfert des risques

14.1. Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les frais et modalités de livraison sont précisés au devis ou lors de la commande en ligne.

14.2. À l'égard du Client professionnel, le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur. Le Client vérifie l'état des marchandises à la réception et formule ses réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, en en adressant copie à HAS.

14.3. À l'égard du Client consommateur, le transfert des risques s'opère au moment de la prise de possession physique du bien, conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation.

14.4. Les produits sur mesure ne peuvent faire l'objet ni d'un retour, ni d'un échange, sous réserve des garanties légales et des dispositions du Titre IX.

Article 15 — Pose et réception

15.1. Lorsque la pose est comprise, elle est réalisée aux dates convenues, dans les conditions d'accès prévues à l'article 11.

15.2. La réception est constatée par la signature du bon d'intervention ou du procès-verbal de réception. À défaut de réserves écrites formulées dans les huit (8) jours suivant l'achèvement de la pose, celle-ci est réputée acceptée sans réserve. La mise en service ou l'exploitation des produits vaut réception tacite.

15.3. Les réserves sont levées contradictoirement dans un délai raisonnable. Elles ne peuvent justifier la retenue d'un montant supérieur à celui strictement nécessaire à leur exécution.

15.4. Le présent article ne fait pas obstacle aux garanties légales de l'article 19.

Article 16 — Facturation et modalités de paiement

16.1. Sauf conditions particulières, les modalités de règlement sont les suivantes : cinquante pour cent (50 %) à la commande, le solde à la livraison ou à l'achèvement de la pose. Les produits sur mesure d'un montant supérieur à mille euros (1 000 €) hors taxes peuvent donner lieu à un acompte porté à soixante-dix pour cent (70 %).

16.2. Les paiements sont effectués par virement bancaire ou, pour les commandes en ligne, par les moyens de paiement proposés sur le Site. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

16.3. Les factures sont transmises par voie électronique, conformément aux articles 289 bis et 289 ter du code général des impôts et à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, selon le calendrier légal d'entrée en vigueur. La mise à disposition de la facture sur la plateforme agréée retenue par HAS vaut remise de la facture au Client et fait courir le délai de paiement.

16.4. Aucune compensation ne peut être opérée unilatéralement par le Client professionnel entre les sommes dues à HAS et des pénalités, retenues ou créances alléguées qui ne seraient ni expressément acceptées par elle, ni reconnues par une décision de justice exécutoire.

Article 17 — Retard de paiement

17.1. Toute somme non payée à l'échéance par un Client professionnel porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10, II du code de commerce. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

17.2. Tout retard de paiement entraîne en outre l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, en application des articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

17.3. Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues et autorise HAS à suspendre l'exécution de toute Commande en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

17.4. Les sommes non réglées à l'échéance par un Client consommateur portent intérêt au taux d'intérêt légal, après mise en demeure demeurée infructueuse. Les paragraphes 17.1 à 17.3 ne lui sont pas applicables.

Article 18 — Réserve de propriété

18.1. HAS conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil.

18.2. Le transfert des risques s'opère néanmoins dans les conditions de l'article 14.

18.3. La présente clause ne fait pas obstacle à l'application des règles de l'accession lorsque les produits sont incorporés à l'immeuble.

Article 19 — Périmètre des prestations au regard du droit de la construction et garanties légales

19.1. Périmètre. Les prestations d'HAS portent sur la fourniture, la personnalisation et la pose de produits et d'équipements dissociables du bâtiment, fixés sur des supports existants et déposables sans détérioration ni enlèvement de matière. HAS ne réalise ni travaux de construction, ni travaux de gros œuvre, ni travaux d'étanchéité, ni intervention sur la structure, le clos ou le couvert du bâtiment.

19.2. Exclusion des travaux soumis à obligation d'assurance. HAS n'exécute aucun travail de bâtiment constitutif d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et relevant de l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances. Toute demande portant sur de tels travaux est refusée ou confiée, sur décision du Client, à une entreprise tierce titulaire de l'assurance correspondante, avec laquelle le Client contracte directement.

19.3. Lorsque la configuration des lieux impose des travaux préalables de reprise de support, de percement traversant, d'étanchéité, de charpente ou de raccordement électrique relevant du périmètre exclu, HAS le signale par écrit au Client. Ces travaux sont réalisés, préalablement à son intervention, par une entreprise assurée choisie par le Client, qui en assume seul le choix et la responsabilité.

19.4. Garanties applicables. HAS est tenue, dans les conditions du droit commun, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et, à l'égard du consommateur, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Ses prestations relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

19.5. Les prestations de conception graphique, d'impression, de personnalisation, de pose d'éléments dissociables, d'entretien et de dépannage, ainsi que les produits livrés sans pose, ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

19.6. HAS ne renonce à aucune des garanties légales dont elle serait légalement redevable.

Article 20 — Garantie contractuelle et exclusions

20.1. Les produits et équipements bénéficient de la garantie de leur fabricant, dans ses conditions et pour sa durée. HAS assure l'interface avec le fabricant sans se substituer à lui.

20.2. Sont exclus de toute garantie contractuelle :

• l'évolution normale des couleurs et des supports sous l'effet du rayonnement solaire, des intempéries, du sel, de la pollution atmosphérique ou du gel, les durées de tenue annoncées par les fabricants de films et d'encres n'ayant qu'une valeur indicative ;
• les décollements et déformations d'adhésifs consécutifs à un support inadapté, poreux, sale, fraîchement peint, ou à un nettoyage par haute pression, solvant ou produit abrasif ;
• les dégradations résultant du vandalisme, du choc, de l'affichage sauvage, du vol ou d'un événement climatique exceptionnel ;
• les désordres consécutifs à une intervention de tiers, à une modification apportée sans l'accord d'HAS ou à un défaut d'entretien ;
• l'usure normale des pièces mécaniques, serrures, claviers, boutons-poussoirs et batteries.

20.3. La mise en jeu d'une garantie ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes échues.

Article 21 — Assurances

21.1. HAS déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui dans l'exercice de ses activités. L'attestation correspondante est communiquée à première demande.

21.2. Conformément à l'article 19, HAS ne réalisant aucun travail soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 241-1 du code des assurances, elle n'est pas titulaire d'une assurance de responsabilité civile décennale. Le Client, informé de ce périmètre avant la conclusion du contrat, en accepte expressément les conséquences et s'interdit de confier à HAS des travaux relevant de cette obligation.

21.3. Les garanties d'HAS s'exercent dans les limites, plafonds, franchises et exclusions de sa police d'assurance, dont l'attestation est tenue à la disposition du Client.

21.4. Le Client fait son affaire de l'assurance des biens existants, des biens confiés et des produits installés contre le vol, le vandalisme et les événements climatiques.

Article 22 — Responsabilité

22.1. HAS est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de conseil, de conception, de constitution de dossiers administratifs, d'entretien et de dépannage.

22.2. En dehors des cas de responsabilité légale d'ordre public et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité d'HAS est limitée à la réparation des dommages matériels directs et n'excède pas, toutes causes confondues et par sinistre, le plus élevé des deux montants suivants : le montant hors taxes de la Commande concernée ou la somme de deux mille euros (2 000 €), dans la limite des garanties effectivement souscrites.

22.3. Sont exclus les dommages immatériels et indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial, le coût d'une campagne de communication rendue inopérante et les réclamations de tiers, sauf lorsqu'ils sont la conséquence d'un dommage garanti au titre des assurances obligatoires.

22.4. Les stipulations des articles 22.2 et 22.3 ne sont applicables ni au Client consommateur, ni au Client non-professionnel, conformément aux articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation.

Article 23 — Force majeure

23.1. Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

23.2. Dans les relations entre professionnels, sont notamment assimilés à des événements exonératoires : les épidémies et mesures administratives de restriction, les conflits armés, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les grèves générales ou sectorielles, les ruptures d'approvisionnement affectant l'ensemble d'une filière, notamment en composants électroniques et en supports d'impression, les cyberattaques et les défaillances généralisées des réseaux.

23.3. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat pour l'avenir, les prestations exécutées et les approvisionnements engagés restant dus.

Article 24 — Suspension, annulation et résiliation

24.1. Les Commandes portant sur des produits sur mesure ne peuvent être annulées après validation du bon à tirer. Le Client reste redevable de l'intégralité du prix.

24.2. En cas d'annulation avant validation du bon à tirer et avant tout commencement d'exécution, HAS conserve l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de l'indemnisation des frais de création et d'approvisionnement déjà engagés.

24.3. En cas d'annulation après commencement d'exécution, le Client règle les prestations exécutées, les approvisionnements réalisés et les fabrications engagées, majorés d'une indemnité de résiliation égale à quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes des prestations non exécutées.

24.4. HAS peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, d'absence de validation du bon à tirer, d'entrave à l'accès au lieu de pose ou de manquement aux règles de sécurité.

24.5. Réciproquement, en cas de résiliation du fait d'HAS en dehors des cas prévus aux articles 7.3, 10.4, 23 et 24.4, le Client a droit à l'indemnisation du surcoût justifié d'achèvement des prestations non exécutées, dans la limite de quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes de ces prestations.

24.6. Les articles 24.1 à 24.3 ne sont pas applicables au Client consommateur, régi par l'article 62.

Article 25 — Sous-traitance et cession

25.1. HAS peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, demeurant seule responsable à l'égard du Client. Pour les marchés de travaux, les formalités prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont respectées.

25.2. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'HAS.

25.3. Chaque partie atteste être à jour de ses obligations sociales et remet, tous les six (6) mois, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail.

Article 26 — Confidentialité et non-sollicitation de personnel

26.1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales et financières échangées à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant les trois (3) années suivant son terme, sauf obligation légale ou judiciaire de communication.

26.2. Le Client professionnel s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, d'engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié d'HAS ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, il verse à HAS une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du salarié concerné. La présente stipulation n'est applicable ni au consommateur, ni au non-professionnel.

Article 27 — Données à caractère personnel

27.1. HAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte dans le cadre de la gestion de sa relation client : identité et coordonnées des interlocuteurs, données de commande, de livraison, de facturation et de navigation sur les Sites.

27.2. Les bases légales sont l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime d'HAS. Les données de prospection sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime ou du consentement, selon le canal utilisé et la qualité de la personne concernée, conformément à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

27.3. Les données sont destinées aux services habilités d'HAS et, dans la limite du nécessaire, à ses sous-traitants techniques — hébergeur, éditeur de logiciel de gestion, prestataire de paiement, transporteurs — ainsi qu'à son expert-comptable et à ses conseils. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé sans les garanties appropriées prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

27.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et d'archivage applicables, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact.

27.5. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s'exercent à l'adresse informations@habitat-signaletique.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

27.6. Le dépôt et la lecture de traceurs sur les Sites sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur, à l'exception de ceux strictement nécessaires à la fourniture du service, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

27.7. Les traitements relatifs aux systèmes de contrôle d'accès font l'objet des dispositions particulières de l'article 42.

Article 28 — Environnement, déchets et éco-contributions

28.1. HAS assure l'évacuation et la traçabilité des déchets issus de ses propres travaux, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.

28.2. Les produits imprimés relèvent, selon leur nature, de la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques instituée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. L'éco-contribution correspondante est due par le metteur sur le marché ; lorsque le Client est donneur d'ordre au sens de ce texte, elle lui incombe. La signalétique d'information sur le tri prévue à l'article L. 541-9-3 du même code et au décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 est apposée sur les produits qui y sont soumis.

28.3. La dépose et l'évacuation des équipements existants et des déchets préexistants ne sont pas comprises, sauf mention expresse au devis.

28.4. Les équipements électriques et électroniques fournis relèvent de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ; l'éco-participation correspondante est répercutée et affichée séparément lorsque la réglementation l'impose.

Article 29 — Référence commerciale

29.1. Dans les relations entre professionnels, HAS peut citer le nom du Client et reproduire des photographies des réalisations à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et ses sites internet. Le Client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite.

29.2. À l'égard du Client consommateur, toute citation et toute reproduction sont subordonnées à son consentement préalable, exprès et révocable à tout moment.

Article 30 — Droit applicable et règlement des litiges

30.1. Les présentes Conditions générales et les contrats qui s'y réfèrent sont régis par le droit français.

30.2. Les parties s'efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

30.3. Lorsque le Client et HAS ont l'un et l'autre contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Dans tous les autres cas, la compétence est déterminée par les règles de droit commun, sous réserve des dispositions du Titre VIII applicables aux marchés publics et du Titre IX applicables au consommateur.

Article 31 — Dispositions diverses

31.1. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations.

31.2. Le fait pour HAS de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

31.3. Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

31.4. HAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de cette Commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution ; pour les contrats à exécution successive, elles ne s'appliquent qu'à compter de la période de reconduction suivante et après notification au Client au moins deux (2) mois avant l'échéance.

31.5. Chaque version des présentes Conditions générales est datée et numérotée. HAS conserve et tient à disposition les versions antérieures.

31.6. Sauf disposition légale contraire, les actions en responsabilité contractuelle nées du contrat se prescrivent par cinq (5) ans dans les conditions de l'article 2224 du code civil.

Titre II — Dispositions particulières à la signalétique et aux enseignes

Article 32 — Étude, conception et implantation

32.1. L'étude d'implantation est réalisée sur la base des plans, cotes et contraintes communiqués par le Client, complétés le cas échéant par un relevé sur site.

32.2. Le Client demeure responsable du choix des mentions portées sur les supports, notamment des dénominations, marques, numéros et coordonnées, ainsi que de leur exactitude et de leur licéité.

32.3. Lorsque le Client impose un support, un matériau, un mode de fixation ou une implantation contre l'avis écrit d'HAS, celle-ci est déchargée de toute responsabilité quant aux conséquences de ce choix.

Article 33 — Enseignes et signalétique extérieure

33.1. L'installation d'une enseigne est subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités visées à l'article 12, dont la charge incombe au Client sauf mandat exprès.

33.2. Les enseignes lumineuses sont soumises aux règles d'extinction nocturne prévues par le code de l'environnement et, le cas échéant, par le règlement local de publicité. Le Client fait son affaire du respect de ces obligations et de la programmation des dispositifs correspondants.

33.3. Le raccordement électrique, la protection de la ligne d'alimentation et la conformité de l'installation électrique existante relèvent du Client, sauf mention expresse au devis.

33.4. Les travaux en hauteur sont réalisés au moyen des équipements adaptés. Lorsque la mise à disposition de moyens d'accès spécifiques incombe au Client, leur indisponibilité au jour convenu donne lieu à l'application de l'article 11.4.

33.5. Conformément à l'article 19, la pose est réalisée par fixation sur un support existant, sans intervention sur la structure, l'étanchéité, le clos ou le couvert du bâtiment. Lorsque l'implantation souhaitée suppose un percement traversant, une reprise d'étanchéité, un renfort de structure ou une modification de façade, ces travaux sont exclus du périmètre d'HAS et doivent être réalisés préalablement par une entreprise assurée choisie par le Client. À défaut, HAS propose une implantation alternative ou décline la Commande, sans que ce refus puisse ouvrir droit à indemnité.

Article 34 — Signalétique de sécurité et signalétique accessible

34.1. La signalétique de santé et de sécurité au travail est conforme à l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, modifié par l'arrêté du 2 août 2013, pris pour l'application de l'article R. 4224-24 du code du travail, ainsi qu'aux pictogrammes normalisés correspondants.

34.2. La signalétique destinée aux établissements recevant du public est conforme, selon le cas, à l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public lors de leur construction, ou à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux établissements existants.

34.3. La détermination des emplacements, du nombre et du contenu des dispositifs de sécurité et d'évacuation relève de la responsabilité du chef d'établissement et, le cas échéant, de son coordonnateur ou de son bureau de contrôle. HAS exécute la Commande conformément au plan d'implantation validé par le Client et ne saurait garantir l'exhaustivité ni la conformité globale du dispositif de sécurité lorsqu'elle n'a pas été chargée de l'étude.

Article 35 — Dépose, remise en état et propriété des supports

35.1. La dépose des produits en fin d'exploitation et la remise en état des supports ne sont pas comprises, sauf mention expresse au devis.

35.2. HAS ne garantit pas l'absence de trace, de marquage résiduel ou d'altération de la teinte du support après dépose d'un adhésif ou d'un dispositif fixé, notamment sur les supports peints, vitrés, anodisés ou thermolaqués.

Titre III — Dispositions particulières à l'impression et aux adhésifs

Article 36 — Fichiers, prépresse et épreuves

36.1. Les fichiers doivent être transmis conformément aux spécifications techniques d'HAS, notamment quant au format, à la résolution, au mode colorimétrique, aux fonds perdus et à la vectorisation des textes.

36.2. HAS n'assure ni la correction orthographique, ni la relecture rédactionnelle des textes fournis, sauf commande expresse de cette prestation.

36.3. Les épreuves d'écran ne constituent pas une référence colorimétrique. Seule une épreuve contractuelle certifiée, expressément commandée et facturée, engage HAS quant au rendu des couleurs, dans les tolérances du procédé retenu.

Article 37 — Conservation des fichiers et des outillages

37.1. HAS conserve les fichiers de production pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison, à titre de service et sans obligation de résultat. Il appartient au Client d'assurer la conservation de ses propres fichiers sources.

37.2. Les outillages, formes de découpe et gabarits réalisés pour l'exécution d'une Commande demeurent la propriété d'HAS, sauf facturation expresse au Client.

Article 38 — Adhésifs et marquage de véhicules

38.1. La pose d'adhésifs est réalisée sur des supports propres, secs, dégraissés et stabilisés. Les supports fraîchement peints doivent avoir été traités depuis au moins trente (30) jours.

38.2. Pour le marquage de véhicules, le Client garantit être propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation du propriétaire ou du loueur. Il fait son affaire des conséquences du marquage au regard de son contrat de location longue durée, de son assurance et de la restitution du véhicule.

38.3. Le marquage ne doit ni masquer les plaques d'immatriculation, ni réduire la visibilité du conducteur, ni contrevenir aux dispositions du code de la route relatives aux vitrages. HAS refuse toute pose contraire à ces règles.

38.4. Les préconisations d'entretien communiquées par HAS — notamment l'interdiction du lavage haute pression à moins de trente (30) centimètres, des brosses de portique et des produits solvantés — conditionnent le bénéfice de la garantie contractuelle.

Article 39 — Mentions obligatoires des imprimés

39.1. Le Client demeure responsable des mentions légales devant figurer sur les documents qu'il fait imprimer, notamment les mentions relatives à son identité, celles imposées par la réglementation applicable à son activité et, pour les documents de nature politique ou électorale, celles prévues par le code électoral.

39.2. HAS appose, lorsque la réglementation l'impose, la signalétique d'information sur le tri visée à l'article 28.2.

Titre IV — Dispositions particulières au contrôle d'accès, à l'interphonie et à l'affichage numérique

Article 40 — Périmètre et prérequis techniques

40.1. Le périmètre exact des prestations — fourniture, pose, paramétrage, mise en service, formation, maintenance — est défini au devis.

40.2. Le Client met à disposition les prérequis techniques nécessaires : alimentation électrique conforme et protégée, fourreaux et câblages, connexion internet lorsque l'équipement l'exige, ainsi que les autorisations d'accès aux locaux techniques.

40.3. HAS n'assume aucune obligation de résultat sur le fonctionnement d'un système dont elle ne fournit qu'une partie, ni sur la compatibilité avec des équipements préexistants qu'elle n'a pas installés, sauf audit préalable expressément commandé.

40.4. La disponibilité des services reposant sur des réseaux de communications électroniques ou sur les plateformes de fournisseurs tiers n'est pas garantie par HAS.

Article 41 — Interphonie, visiophonie, Vigik et gestion des badges

41.1. Les systèmes de type Vigik sont mis en œuvre conformément aux spécifications de leur titulaire. HAS ne délivre aucun droit d'accès aux services publics ou aux opérateurs : la gestion des autorisations relève du gestionnaire de l'immeuble.

41.2. La programmation initiale des badges, des étiquettes nominatives et des combinaisons est réalisée à partir de la liste nominative fournie par le Client, sous sa seule responsabilité quant à l'exactitude et à la licéité des données transmises.

41.3. La remise, le renouvellement, la désactivation et la reprise des badges et des clés relèvent du Client. HAS ne peut être tenue responsable des conséquences d'un badge perdu, volé, conservé par un ancien occupant ou non désactivé.

41.4. HAS n'exerce aucune activité de surveillance, de gardiennage ou de sécurité privée au sens du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Article 42 — Données personnelles issues des systèmes de contrôle d'accès

42.1. Les données issues des systèmes de contrôle d'accès — identité des occupants, attribution des badges, journaux d'accès, images et flux d'interphonie ou de visiophonie — sont traitées sous la responsabilité du gestionnaire de l'immeuble, syndicat des copropriétaires, bailleur ou entreprise occupante, qui a la qualité de responsable de traitement.

42.2. Lorsque HAS accède à ces données pour les besoins du paramétrage ou de la maintenance, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, 8) du règlement (UE) 2016/679. Les parties concluent alors l'accord prévu à l'article 28 du même règlement, précisant l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, ainsi que les mesures de sécurité applicables.

42.3. Il appartient au responsable de traitement de définir la durée de conservation des journaux d'accès, d'informer les personnes concernées, de recueillir les avis requis et, le cas échéant, de procéder à une analyse d'impact relative à la protection des données.

42.4. HAS appelle l'attention du Client sur le fait que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection ou d'un dispositif biométrique obéit à un régime propre, non couvert par les présentes.

Article 43 — Limites de garantie des systèmes de sécurité

43.1. Les équipements de contrôle d'accès ont pour objet de restreindre l'accès aux locaux. Ils ne constituent ni une garantie contre l'intrusion, ni un dispositif de protection des personnes et des biens.

43.2. HAS ne peut être tenue responsable des conséquences d'une intrusion, d'un vol, d'une dégradation ou d'un fait de tiers survenus malgré la présence des équipements installés, sauf faute prouvée de sa part.

43.3. En cas de coupure d'alimentation, la position de repos des ouvrants — déverrouillage ou verrouillage — est définie par le Client au regard de la réglementation applicable à l'évacuation des personnes. Ce choix est consigné au devis.

Article 44 — Service après-vente et interventions

44.1. Les délais d'intervention garantis, lorsqu'ils sont stipulés, figurent aux conditions particulières ou au contrat de maintenance.

44.2. Les interventions non couvertes par un contrat de maintenance sont facturées selon le barème en vigueur, comprenant le déplacement, la main-d'œuvre au temps passé par tranches indivisibles, les majorations applicables aux interventions de nuit, les dimanches et jours fériés, ainsi que les fournitures.

44.3. Le déplacement est dû même lorsque l'intervention se révèle sans objet, notamment en cas de fausse manœuvre, de local fermé ou d'absence de l'interlocuteur annoncé.

Titre V — Dispositions particulières aux boîtes aux lettres, plaques et étiquettes

Article 45 — Normes applicables

45.1. Les batteries de boîtes aux lettres sont fournies et posées conformément aux normes NF D27-404 et NF D27-405 relatives aux boîtes aux lettres à ouverture totale, applicables aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er juillet 1979, ainsi qu'aux prescriptions du prestataire du service universel postal en vigueur au jour de la Commande.

45.2. Lorsque le bâtiment est antérieur à cette date ou que la configuration des lieux ne permet pas le respect intégral des cotes normalisées, HAS en informe le Client par écrit et lui soumet la solution la plus proche possible ; le Client décide en connaissance de cause.

45.3. L'accessibilité des serrures aux personnes à mobilité réduite est prise en compte dans le plan d'implantation lorsque la réglementation applicable au bâtiment l'impose.

Article 46 — Plaques, étiquettes et gravures

46.1. Les plaques, étiquettes et gravures sont réalisées à l'identique des textes communiqués par le Client, y compris quant à l'orthographe des noms propres, aux abréviations et à la ponctuation. Le bon à tirer fait foi ; pour les commandes passées en ligne, le texte saisi par le Client dans le formulaire de commande en tient lieu.

46.2. Les commandes de renouvellement portant sur un modèle antérieur sont exécutées sous réserve de la disponibilité des matières et des procédés d'origine ; une variation d'aspect entre séries successives ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 47 — Immeubles en copropriété

47.1. Le remplacement d'une batterie de boîtes aux lettres et la modification de la signalétique des parties communes relèvent de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Le syndic garantit HAS de la régularité de la décision.

47.2. Le syndic fait son affaire de l'information des occupants, de la collecte des noms à graver, de la remise des clés et de l'organisation des interventions dans les parties communes.

47.3. Les modifications ultérieures de noms, consécutives à des changements d'occupants, font l'objet de commandes distinctes.

Titre VI — Dispositions particulières aux clients professionnels

Le présent titre s'applique à tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 48 — Délais de paiement

48.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

48.2. En application de l'article L. 441-10, I du code de commerce, le délai convenu ne peut dépasser soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à titre dérogatoire et sous réserve d'être expressément stipulé au contrat, quarante-cinq (45) jours fin de mois.

48.3. Aucune disposition contractuelle ne peut différer le point de départ du délai de paiement par le recours à une procédure de vérification excédant la durée nécessaire, ni conditionner le paiement à la réception d'une facture par un tiers.

Article 49 — Documents de marché et pénalités

49.1. Les documents de marché établis par le Client ne prévalent sur les présentes Conditions générales que dans la mesure où ils ont été acceptés par écrit par HAS.

49.2. Toute clause faisant peser sur HAS des dépenses de compte prorata, des frais de gestion, de nettoyage ou des frais généraux non prévus au devis lui est inopposable, sauf acceptation expresse et chiffrée.

49.3. Les pénalités éventuellement stipulées ne sont applicables qu'après constat contradictoire et mise en demeure préalable, dans la limite du plafond prévu à l'article 13.4.

Article 50 — Absence de déséquilibre significatif

Les parties reconnaissent avoir négocié librement les conditions du contrat et attestent que celui-ci ne crée aucun déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectifs au sens de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce.

Titre VII — Dispositions particulières aux syndicats de copropriétaires et aux syndics

Article 51 — Qualité du contractant et pouvoirs du syndic

51.1. Lorsque les prestations sont commandées pour le compte d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, le Client est le syndicat des copropriétaires, personne morale au sens de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, représenté par son syndic.

51.2. Le syndic communique à HAS, à première demande, l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant autorisé les travaux et désigné l'entreprise, ainsi que le montant voté.

51.3. Lorsque les travaux sont exécutés sur le fondement de l'article 18 de la loi précitée, le syndic en informe HAS par écrit et fait son affaire de la convocation de l'assemblée générale et de la demande de provision prévue à l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

51.4. Le syndic répond personnellement du défaut de pouvoir, dans les conditions du droit commun du mandat.

Article 52 — Paiement

52.1. Les factures sont réglées par le syndic sur les fonds du syndicat des copropriétaires, indépendamment du recouvrement des charges auprès des copropriétaires.

52.2. En cas de changement de syndic, le syndicat des copropriétaires demeure tenu de l'intégralité des sommes dues.

Article 53 — Qualité de non-professionnel et clauses inapplicables

53.1. Le syndicat des copropriétaires est susceptible d'être qualifié de non-professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les stipulations des présentes qui seraient réputées abusives au sens des articles L. 212-1, L. 212-2, R. 212-1 et R. 212-2 du même code sont réputées non écrites à son égard.

53.2. Ne sont notamment pas applicables au syndicat des copropriétaires : l'article 9 (tolérances) en tant qu'il n'aurait pas été porté à sa connaissance avant la conclusion du contrat, l'article 16.4 (interdiction de compensation), les articles 22.2 et 22.3 (limitation de responsabilité), l'article 23.2 (extension conventionnelle de la force majeure), les articles 24.2 et 24.3 (indemnités d'annulation), l'article 26.2 (non-sollicitation), l'article 30.3 (attribution de compétence) et l'article 31.4 en tant qu'il permettrait une modification unilatérale du contrat en cours.

53.3. Les dispositions de l'article 65 relatives à la reconduction des contrats de maintenance lui sont applicables dans les conditions des articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation.

Titre VIII — Dispositions particulières aux marchés publics et aux bailleurs sociaux

Article 54 — Articulation avec les documents de la commande publique

54.1. Lorsque le Client est un acheteur soumis au code de la commande publique, les documents particuliers du marché et le cahier des clauses administratives générales applicable — notamment celui applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ou celui applicable aux marchés publics de travaux, approuvés par l'arrêté du 30 mars 2021 — prévalent sur les présentes Conditions générales, qui conservent une valeur supplétive.

54.2. Le délai global de paiement est celui fixé par les articles L. 2192-10 et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Son dépassement ouvre droit de plein droit aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €), conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

54.3. HAS bénéficie de l'avance prévue aux articles R. 2191-3 et suivants du même code, sauf renonciation expresse. Les créances peuvent être cédées ou nanties dans les conditions des articles L. 2191-8 et suivants.

Article 55 — Bailleurs sociaux

Les marchés conclus avec les organismes d'habitations à loyer modéré sont soumis, selon leur nature et leur montant, au code de la commande publique. Les stipulations du présent titre leur sont applicables dans cette mesure ; à défaut, le contrat relève du droit privé et des Titres I à VII.

Titre IX — Dispositions particulières aux consommateurs et à la vente à distance

Le présent titre s'applique au Client consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, ainsi qu'à toute commande passée à distance sur l'un des Sites. Ses stipulations prévalent sur toute disposition contraire des autres titres.

Article 56 — Clauses inapplicables au consommateur

Ne sont pas applicables au Client consommateur les stipulations suivantes : l'article 9 lorsque les tolérances ne lui ont pas été portées à connaissance avant la conclusion du contrat, l'article 10.4 (renégociation du prix), l'article 13.2 (caractère indicatif des délais), l'article 15.2 (réception tacite), l'article 16.4 (interdiction de compensation), les articles 17.1 à 17.3 (retard de paiement), les articles 22.2 et 22.3 (limitation de responsabilité), l'article 23.2 (extension conventionnelle de la force majeure), les articles 24.1 à 24.3 (indemnités d'annulation), l'article 26.2 (non-sollicitation), l'article 29.1 (référence commerciale), l'article 30.3 (attribution de compétence) et l'article 31.4 en tant qu'il permettrait une modification unilatérale du contrat en cours. Plus généralement, toute stipulation réputée abusive au sens des articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation est réputée non écrite à son égard.

Article 57 — Information précontractuelle

57.1. Avant la conclusion du contrat, HAS communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2 et, pour les contrats à distance et hors établissement, L. 221-5 du code de la consommation : caractéristiques essentielles des produits et services, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, date ou délai d'exécution, identité et coordonnées d'HAS, modalités de paiement, existence et conditions du droit de rétractation ou de son absence, garanties légales, existence et modalités de recours au médiateur de la consommation.

57.2. Pour les contrats conclus hors établissement, ces informations sont fournies sur papier ou sur support durable, accompagnées du formulaire type de rétractation figurant en annexe.

57.3. Conformément à l'article L. 111-4 du code de la consommation, l'information relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des équipements est communiquée avant la conclusion du contrat lorsqu'elle est disponible.

Article 58 — Commande passée sur un Site

58.1. Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et de leurs options, saisie des textes à graver ou à imprimer le cas échéant, vérification du détail de la commande et de son prix total, correction des éventuelles erreurs, acceptation expresse des présentes Conditions générales, choix du mode de livraison et de paiement, puis validation définitive de la commande.

58.2. Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du code civil et à l'article L. 221-14 du code de la consommation, la commande n'est définitive qu'après que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La mention indiquant l'obligation de paiement figure sur la fonction de validation.

58.3. HAS accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique, en récapitulant l'ensemble de ses éléments et en confirmant les présentes Conditions générales sur support durable.

58.4. HAS se réserve le droit de refuser une commande présentant une anomalie manifeste de prix, portant sur des quantités inhabituelles, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours. Le Client en est informé et remboursé de toute somme versée.

58.5. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

Article 59 — Prix et paiement en ligne

59.1. Les prix affichés sur les Sites sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande.

59.2. Le paiement en ligne est effectué par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement. Les données de la carte sont collectées et traitées directement par ce prestataire ; elles ne transitent pas par les serveurs d'HAS, qui n'en conserve aucune.

59.3. La commande n'est traitée qu'après autorisation de paiement. En cas de refus, la commande est annulée de plein droit.

59.4. Pour les produits sur mesure, le paiement intégral est exigible à la commande, sauf conditions particulières.

Article 60 — Livraison et exécution

60.1. Conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation, HAS livre le bien ou exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

60.2. En cas de manquement, le consommateur peut enjoindre à HAS de livrer ou d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout écrit sur support durable, dans les conditions des articles L. 216-2 à L. 216-6 du même code. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les délais légaux.

60.3. Le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, autre que ceux proposés par HAS, le transfert s'opère à la remise au transporteur, conformément à l'article L. 216-5 du code de la consommation.

60.4. Le consommateur vérifie l'état du colis à la livraison et formule, le cas échéant, des réserves précises et circonstanciées sur le bon de transport.

Article 61 — Droit de rétractation

61.1. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

61.2. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu'il a désigné pour les contrats de vente. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

61.3. Le consommateur exerce son droit en adressant à HAS, avant l'expiration du délai, le formulaire type figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse informations@habitat-signaletique.fr ou par voie postale au siège social.

61.4. Les biens sont retournés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation.

61.5. HAS rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès pour un autre moyen. Elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

61.6. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

61.7. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui vise l'ensemble des produits imprimés, gravés, découpés ou façonnés sur mesure, notamment les étiquettes de boîtes aux lettres et d'interphone, les plaques, les jetons gravés, les enseignes, les adhésifs et les supports personnalisés ;
• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires ;
• les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

61.8. Ces exclusions sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, sur la fiche de chaque produit concerné, et rappelées lors de la validation de la commande. Les produits standards, non personnalisés, demeurent soumis au droit de rétractation.

Article 62 — Annulation par le consommateur d'une commande sur mesure

62.1. En dehors du droit de rétractation et de ses exceptions, l'annulation par le consommateur d'une commande portant sur un produit sur mesure donne lieu au règlement des prestations exécutées et des frais de création, d'approvisionnement et de fabrication réellement engagés et justifiés. Aucune indemnité forfaitaire n'est due.

62.2. Réciproquement, en cas d'annulation par HAS en dehors des cas prévus aux articles 7.3, 23 et 58.4, le consommateur a droit à l'indemnisation du préjudice justifié qu'il subit.

Article 63 — Garanties légales du consommateur

63.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, indépendamment de toute garantie commerciale.

63.2. Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du même code, et n'a pas à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

63.3. Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

63.4. Toute réclamation est adressée à HAS à l'adresse informations@habitat-signaletique.fr ou par voie postale au siège social.

Article 64 — Médiation de la consommation et compétence

64.1. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée directement à HAS.

64.2. HAS a désigné, en application de l'article L. 616-1 du code de la consommation, le médiateur suivant, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation :

• Dénomination : Médiation en Seine CONSOMMATION ;
• Adresse postale : Immeuble le 17 — 17/25 avenue Maréchal Joffre, 92000 Nanterre ;
• Adresse électronique : consommation@mediation-en-seine.fr ;
• Site internet : mediation-en-seine.fr.

64.3. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à HAS.

64.4. Par exception à l'article 30.3, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

Titre X — Contrats d'entretien et de maintenance

Article 65 — Objet, durée et reconduction

65.1. Le contrat de maintenance précise la liste des équipements couverts, leur localisation, la nature et la périodicité des visites, les prestations incluses et exclues, les délais d'intervention et les modalités d'astreinte.

65.2. Sauf stipulation contraire, le contrat couvre les visites périodiques et les vérifications décrites ; il ne comprend ni le remplacement des pièces, ni les mises à niveau logicielles majeures, ni les réparations consécutives à un usage anormal, à un acte de vandalisme ou à un événement extérieur, qui font l'objet de devis distincts.

65.3. Le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an, reconductible tacitement par périodes successives d'un an. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant sa décision par écrit dont la date est certaine, au plus tard deux (2) mois avant l'échéance.

65.4. Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, HAS l'informe, par écrit et au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation. À défaut, le Client peut mettre un terme au contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction, les avances versées lui étant remboursées au prorata.

65.5. Chaque partie peut résilier le contrat, moyennant un préavis de deux (2) mois, lorsque les pièces détachées ou les mises à jour nécessaires ne sont plus disponibles auprès du fabricant, ou lorsque l'état de vétusté de l'équipement rend la maintenance techniquement ou économiquement injustifiée.

Article 66 — Prix, révision et obligations du Client

66.1. Le prix annuel est forfaitaire, payable d'avance, par période et à terme à échoir, sauf stipulation contraire.

66.2. Il est révisé à chaque échéance annuelle selon la formule figurant aux conditions particulières ou, à défaut, selon la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La révision est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors s'opposer à la reconduction.

66.3. Le Client signale sans délai toute anomalie et fait exécuter les travaux préconisés par HAS dans ses rapports de visite. En cas de refus ou d'absence de suite donnée à une préconisation de sécurité, HAS en prend acte par écrit ; sa responsabilité ne peut être recherchée à raison des conséquences de ce refus et elle peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À reproduire et à remettre au consommateur pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation. Ne compléter et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : HABITAT SIGNALÉTIQUE, 13 Cours du 14 Juillet, 78300 Poissy — courriel : informations@habitat-signaletique.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou sur la prestation de services ci-dessous :

Bien ou service commandé le : ______________________

Reçu le : ______________________

Numéro de commande : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ______________________